MENTIONS LEGALES APAFRANCE

Article I - Définitions

Les termes « Contenu, hébergeur et utilisateur » seront définis dans cet article pour plus de clarté quant à l’emploi de ces termes.
Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur contenu dans l’extranet.
Editeur : défini par le LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique), précise que les éditeurs sont les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne »
Extranet : l’extranet représente une solution intermédiaire entre l’intranet (réseau géré en interne) et un site internet. Il permet de donner accès à des informations à certains visiteurs grâce à un mot de passe.
Hébergeur : La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que les hébergeurs sont les personnes « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ou qui « assurent, même à titre gratuit, une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».
Utilisateur : L’utilisateur est la personne qui navigue sur l’extranet.

Article II - Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site :

Le site https://apafrance.fr/ est la propriété de la société AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES EN FRANCE (APAFRANCE), dont le siège est situé au 7 rue Courtois 93500 PANTIN. C’est un organisme à but non lucratif (associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, fondations, fonds de dotation) déclarée auprès de la Préfecture de Seine Saint Denis sous le n° W931023548. Tel : 01 76 54 70 13 Courriel : association.apafrance@gmail.com

Hébergement :

Nom de l’hébergeur : OVH
Raison sociale : SAS Lille Métropole 424 761 419 00045
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article III - Objet

L’accès au site extranet est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du visiteur habilité, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. L’utilisateur doit lire attentivement les conditions générales d’utilisation (mentions légales) avant d’utiliser le site internet d’APAFRANCE. En utilisant les services d’APAFRANCE, il accepte d’être soumis aux présentes conditions.

Article IV - Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : association.apafrance@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à APAFRANCE 7 rue Courtois 93500 PANTIN.

Article V - Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes mentions légales mises à jour le 05 août 2020. L’éditeur se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou d’interruption, pour maintenance ou pour tout autre cas, le site et des services ainsi que les présentes mentions légales, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des mentions légales, accessible à tout moment sur l’extranet. En cas de désaccord avec les mentions légales, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article VI - Accès et navigation

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site, à une catégorie déterminée d’internaute.

Article VII – Décharge de responsabilité

Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, APAFRANCE ne peut être tenu responsable du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. APAFRANCE n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site internet. Par ailleurs, l’usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs, serveurs sur lesquels APAFRANCE n’a aucun contrôle.

Article VIII – Paiement sécurisé par CB

Lorsque vous effectuez un don en ligne via carte bancaire, vos informations bancaires ne sont en aucun cas connues par APAFRANCE. Le paiement des dons en ligne passe par l’opérateur de paiement sécurisé CREDIT MUTUEL. Lors de la validation, des serveurs d’authentification sont consultés afin de vérifier ces données. Les données sont alors cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement par « https:// » au lieu de « http:// » dans la barre d’adresse de votre navigateur.
En cas de doute ou pour toute question relative au paiement en ligne, contactez-nous par téléphone au01 76 54 70 13, via le formulaire de contact, ou par voie postale à l’adresse suivante : APAFRANCE 7 rue Courtois 93500 PANTIN.

Article IX – Pages personnelles de collecte

Lorsque vous créez une page personnelle de collecte pour APAFRANCE, ou que vous faites un don sur une page personnelle de collecte, vous passez par l’entreprise BIG CONTACT. Vos informations personnelles seront recueillies par APAFRANCE et BIG CONTACT mais ne pourront être utilisées sans votre accord. En aucun cas ces informations ne seront communiquées à des tiers. Au même titre que pour les dons effectués sur le site Internet APAFRANCE, aucune information relative à votre carte bancaire n’est connue d’APAFRANCE ou de BIG CONTACT, ces données étant collectées directement par système sécurisé. APAFRANCE vous garantit un cadre de confiance entièrement sécurisé.

Article X – Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://apafrance.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, pseudonymisation, encryptions et mots de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://apafrance.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article XI – Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site, https://apafrance.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://apafrance.fr. Cependant, https://apafrance.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. https://apafrance.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://apafrance.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://apafrance.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://apafrance.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, https://apafrance.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://apafrance.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://apafrance.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://apafrance.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site de https://apafrance.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://apafrance.fr, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://apafrance.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://apafrance.fr dépose ce type de cookies.

2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://apafrance.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https://apafrance.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://apafrance.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article XII – Acceptation

En acceptant les conditions générales d’utilisation, vous accepter les mentions légales qui vous a été présentées. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.